MOUVEO

Le score : 61 / 100

Plus il est bas, plus il y a de points à surveiller. Il ne juge pas la conformité de votre entreprise : seules vos réponses pourraient l’établir.

• Social 65 / 100 65
• Fiscal 60 / 100 60
• Votre secteur 42 / 100 42
• Votre territoire 80 / 100 80
• Calendrier 60 / 100 60

Ce qui vous concerne

• Facturation électronique : la réception est obligatoire Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Source : impots.gouv.fr — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), vérifiée le 02/10/2026
• RGPD : le registre des traitements Toute entreprise qui traite des données personnelles tient un registre des activités de traitement. Sous 250 salariés, il porte sur les traitements non occasionnels — la paie, les clients et prospects, les fournisseurs — et sur ceux qui touchent à des données sensibles. Source : CNIL — « Le registre des activités de traitement », vérifiée le 02/10/2026
• Mentions légales obligatoires sur le site internet de votre entreprise Si votre entreprise édite un site internet, elle doit y publier ses mentions légales : identité, coordonnées, directeur de la publication et hébergeur. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (art. 1-1) impose à une société qui édite un service en ligne d’indiquer sa dénomination, son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d’immatriculation et son capital social, ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Le manquement est puni (art. 1-2) d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour la personne physique ou le dirigeant ; une société encourt jusqu’à 375 000 €. Source : Légifrance — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-2 (version en vigueur depuis le 23 mai 2024), vérifiée le 02/10/2026
• Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire pour les sociétés Votre société doit avoir déclaré ses bénéficiaires effectifs et tenir cette déclaration à jour ; depuis le 28 mai 2026, l’absence ou l’inexactitude de cette déclaration expose la société à une amende pouvant atteindre 1 000 000 €. Les sociétés commerciales (SARL, SAS…) et civiles déclarent les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle par un autre moyen. La déclaration se fait à l’immatriculation, puis dans les 30 jours de tout changement, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal encourt une amende de 200 000 € et la société jusqu’à 1 000 000 €. Source : Service-public.fr — Entreprendre, fiche F36703 « Déclaration des bénéficiaires effectifs », vérifiée le 02/10/2026
• Accessibilité numérique : obligations depuis le 28 juin 2025 pour certains services Si votre entreprise fournit certains services numériques visés par la directive « Accessibilité » (commerce électronique, services bancaires, livres numériques…), ils doivent être accessibles depuis le 28 juin 2025. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne « Accessibilité » impose des exigences d’accessibilité à certains produits et services, dont le commerce électronique, les services bancaires et les livres numériques. Une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros peut invoquer une exemption. Le RGAA, avec sa déclaration d’accessibilité, ne s’impose qu’aux organismes publics et aux entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Source : Service-public.fr — Entreprendre, actualité A18669 « Directive “Accessibilité” : possibilité de demander une exemption en ligne » (27 novembre 2025), vérifiée le 02/10/2026
• Analyse d’impact (AIPD) obligatoire avant un traitement de données à risque élevé Avant de lancer un traitement de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, votre entreprise doit réaliser une analyse d’impact (AIPD). Le RGPD impose une analyse d’impact, avant le traitement, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La CNIL publie la liste des cas où l’AIPD est obligatoire et de ceux où elle ne l’est pas, et met à disposition le logiciel libre PIA pour la conduire. Source : CNIL — « L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) », vérifiée le 02/10/2026

Les opportunités

• Cybersécurité : le guide de l’ANSSI pour les TPE/PME en 13 questions Quelques mesures simples (sauvegardes, mises à jour, mots de passe robustes) réduisent nettement le risque d’attaque informatique pour votre entreprise. L’ANSSI, avec la Direction générale des entreprises, publie « La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions » : sauvegardes régulières, mises à jour, antivirus, mots de passe robustes, pare-feu, sécurisation de la messagerie, conduite à tenir en cas de cyberattaque. Ce sont des recommandations, pas une obligation légale ; en revanche, si votre entreprise traite des données personnelles, le RGPD (article 32) lui impose des mesures de sécurité adaptées au risque. Source : ANSSI — « La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions » (guide PDF), vérifiée le 02/10/2026

Le calendrier

• 1 septembre 2027 — Facturation électronique : l’émission au 1er septembre 2027 Au plus tard le 1er septembre 2027, une PME ou une microentreprise doit émettre ses factures sous forme électronique (Factur-X, UBL ou CII : un simple PDF ne suffit pas) et transmettre ses données de transaction à l’administration (e-reporting). La taille s’apprécie sur l’entreprise : moins de 250 personnes, et chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€. Source : impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026), vérifiée le 02/10/2026

Les euros en jeu

Les plafonds des amendes prévues par les textes, jamais des montants dus : chaque ligne dit sa règle.

• Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire pour les sociétés Jusqu’à 1 000 000 € Amende prévue : jusqu’à 200 000 € pour le représentant légal et jusqu’à 1 000 000 € pour la société (Code monétaire et financier, art. L574-5, en vigueur depuis le 28 mai 2026).
• Mentions légales obligatoires sur le site internet de votre entreprise Jusqu’à 375 000 € Amende prévue : jusqu’à 75 000 € (et un an d’emprisonnement) pour l’entrepreneur individuel ou le dirigeant, jusqu’à 375 000 € pour une société (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1-2 ; Service-public.fr, fiche F37351).

Ce que vous pouvez offrir à vos salariés

• Bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés sont exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par an (puis par événement), avec ou sans CSE. Source : URSSAF, tolérance bons d’achat et cadeaux
• La complémentaire santé collective (mutuelle) est obligatoire pour tout employeur privé depuis le 1er janvier 2016, financée au moins à moitié par l’employeur. Source : Code de la sécurité sociale, art. L911-7 (service-public.fr)