TEMPEOS

Ce qui vous concerne

• Facturation électronique : la réception est obligatoire Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Source : impots.gouv.fr — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), vérifiée le 02/10/2026
• Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié et se conserve 40 ans. Ne pas le tenir à jour expose à une amende de 1 500 € (7 500 € pour une société), non multipliée par salarié. Sous 11 salariés, le DUERP se met à jour à chaque aménagement important des conditions de travail ou quand une information nouvelle sur un risque est connue. Source : Service-public.fr — Entreprendre, fiche F35360 « Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) », vérifiée le 02/10/2026
• Le seuil de 11 salariés approche : le CSE Avec 6 à 9 salariés, votre entreprise approche du seuil de 11. À 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE devient obligatoire : l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections, dont le premier tour se tient au plus tard 90 jours après. La contribution à la formation professionnelle passe alors de 0,55 % à 1 % de la masse salariale, une fois le seuil atteint 5 années civiles consécutives. Source : Code du travail, articles L2311-2 et L2314-4 ; Service-public.fr — Entreprendre, fiche F22570 « Contribution à la formation professionnelle », vérifiée le 02/10/2026
• RGPD : le registre des traitements Toute entreprise qui traite des données personnelles tient un registre des activités de traitement. Sous 250 salariés, il porte sur les traitements non occasionnels — la paie, les clients et prospects, les fournisseurs — et sur ceux qui touchent à des données sensibles. Source : CNIL — « Le registre des activités de traitement », vérifiée le 02/10/2026
• Les mentions légales de votre site Si votre entreprise a un site internet, il doit afficher ses mentions légales : dénomination, forme juridique, siège, capital, numéro RCS ou SIREN, contact, numéro de TVA et hébergeur. Source : Service-public.fr — Entreprendre, fiche F37351 « Mentions obligatoires sur le site internet d’une société », vérifiée le 02/10/2026
• Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire pour les sociétés Votre société doit avoir déclaré ses bénéficiaires effectifs et tenir cette déclaration à jour ; depuis le 28 mai 2026, l’absence ou l’inexactitude de cette déclaration expose la société à une amende pouvant atteindre 1 000 000 €. Les sociétés commerciales (SARL, SAS…) et civiles déclarent les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle par un autre moyen. La déclaration se fait à l’immatriculation, puis dans les 30 jours de tout changement, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal encourt une amende de 200 000 € et la société jusqu’à 1 000 000 €. Source : Service-public.fr — Entreprendre, fiche F36703 « Déclaration des bénéficiaires effectifs », vérifiée le 02/10/2026
• Contrat de sous-traitance RGPD et registre si vous traitez des données pour vos clients Si votre entreprise traite des données personnelles pour le compte de ses clients, un contrat conforme au RGPD et un registre sont obligatoires. Lorsque votre entreprise agit comme sous-traitant, par exemple pour un secrétariat, un centre d’appels ou la gestion de fichiers d’un client, le RGPD impose un contrat avec ce client comportant plusieurs mentions obligatoires (article 28.3). Elle doit aussi tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2). La CNIL recommande en outre d’imposer aux salariés une obligation contractuelle de confidentialité. Source : CNIL — « Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles », vérifiée le 02/10/2026

Les plafonds prévus par les textes

Les plafonds des amendes prévues par les textes, jamais des montants dus : chaque ligne dit sa règle.

• Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire pour les sociétés Jusqu’à 1 000 000 € Amende prévue : jusqu’à 200 000 € pour le représentant légal et jusqu’à 1 000 000 € pour la société (Code monétaire et financier, art. L574-5, en vigueur depuis le 28 mai 2026).
• Contrat de sous-traitance RGPD et registre si vous traitez des données pour vos clients Jusqu’à 20 000 € Amende prévue : jusqu’à 20 000 € en procédure de sanction simplifiée de la CNIL pour une entreprise de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ; le plafond général du RGPD pour les obligations du sous-traitant est de 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial (CNIL, « La procédure de sanction simplifiée » et « Les pouvoirs de la formation restreinte »).

Les 11 sources

• CNIL — « Le registre des activités de traitement »
• CNIL — « Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles »
• Code de la sécurité sociale, art. L911-7 (service-public.fr)
• Code du travail, articles L2311-2 et L2314-4 ; Service-public.fr — Entreprendre, fiche F22570 « Contribution à la formation professionnelle »
• impots.gouv.fr — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
• impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
• Légifrance — arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (JO du 23 décembre 2025), article 1
• Service-public.fr — Entreprendre, fiche F35360 « Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) »
• Service-public.fr — Entreprendre, fiche F36703 « Déclaration des bénéficiaires effectifs »
• Service-public.fr — Entreprendre, fiche F37351 « Mentions obligatoires sur le site internet d’une société »
• URSSAF, tolérance bons d’achat et cadeaux